Comme vous le savez, un bien ne peut avoir plusieurs propriétaires sauf le cas d’un héritage. La cession d’une voiture doit être faite selon certaines normes de la loi afin d’éviter les problèmes à l’avenir. La loi exige donc qu’une déclaration soit faite. Cette déclaration mettra le vendeur et l’acquéreur en relief. Découvrez à travers cet article, les raisons d’obtention d’un certificat de cession.
Obtenir une preuve d’attribution parfaite du véhicule à autrui
Il est important que vous ayez une preuve que le véhicule a été attribué à autrui. Ainsi, il vous faut connaitre comment remplir le cerfa pour la cession d’un vehicule afin de mieux vous en sortir. Le remplissage du certificat de cession sera la preuve que vous n’êtes plus le propriétaire de votre voiture.
Vous pouvez toutefois faire cette demande en ligne ou vous déplacer. Mais la demande en ligne ne certifie pas que vous aviez rempli le certificat. Vous devez après vous rendre sur place pour vérifier l’exactitude des informations et passez à la signature du certificat.
Dans le cas où vous serez un acquéreur, vous devez aussi vous munir de ce certificat de cession. C’est uniquement ce certificat qui fera de vous le propriétaire du véhicule cédé. Il est donc primordial de faire une déclaration de cession de véhicule afin de respecter toutes les exigences de la loi. Ce qui vous permettra de ne pas tomber dans les irrégularités.
Se protéger de la faute commise par le nouveau propriétaire
Lorsque vous faites la déclaration de cession, la propriété de la voiture est ainsi transmise à son nouveau propriétaire. Dans le cas où ce dernier commettra une quelconque infraction avec la voiture, seule sa responsabilité sera engagée.
En cas d’excès de vitesse ou de contravention, seul le nouveau propriétaire sera tenu responsable. Par contre si vous perdez votre voiture et qu’elle sert à commettre une infraction, ce sera votre responsabilité qui sera engagée. La seule condition qui pourra vous rendre exempte de toute poursuite sera une déclaration. Donc, sachez que toute déclaration ayant rapport avec votre voiture vous protège des faits qui ne vous sont pas reliés directement.
En ne faisant pas la déclaration de cession, vous vous exposez à des risques issus de la faute du nouveau propriétaire. Alors que cela est une vente, ou une location, vous devez nécessairement vous procurer un certificat de cession.
Lorsque vous obtenez le certificat de cession, vous protégez aussi de manière indirecte le nouveau propriétaire de votre voiture. Lors des contrôles de police routiers, il pourra présenter les pièces du véhicule afin de ne pas être vu comme un voleur.
